Juge de l'exécution
Définition mise à jour le 25 juin 2019 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Définition mise à jour le 25 juin 2019 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile