Présomption de paternité
Définition mise à jour le 21 septembre 2018 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
Article 312
Définition mise à jour le 21 septembre 2018 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
Article 312