Véhicule endommagé
Définition mise à jour le 24 août 2018 - Service Public (DILA - Premier ministre)
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Article D251-3
Définition mise à jour le 24 août 2018 - Service Public (DILA - Premier ministre)
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Article D251-3