Traitement de données à caractère personnel

Définition mise à jour le 16 mai 2018 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés