Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
Définition mise à jour le 07 août 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...