Lot de copropriété

Définition mise à jour le 31 janvier 2022 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  Article 1