Copropriétaire défaillant
Définition mise à jour le 31 janvier 2022 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale
Définition mise à jour le 31 janvier 2022 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale