Demandeur (justice)
Définition mise à jour le 30 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition mise à jour le 30 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice