Administrateur ad hoc
Définition mise à jour le 01 août 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Article 388
Définition mise à jour le 01 août 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Article 388