Administrateur ad hoc
Définition mise à jour le 29 décembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Article 388
Définition mise à jour le 29 décembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Article 388