Hypothèque
Définition mise à jour le 11 janvier 2022 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
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Définition mise à jour le 11 janvier 2022 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette