Dans quel cadre est mise en œuvre la mobilité internationale des alternants ?

Les alternants, à la différence des étudiants, bénéficient d'un statut de salarié pendant leur formation. Pour faciliter leur mobilité internationale, la loi du 27 décembre 2023 « pour un Erasmus de l'apprentissage » prévoit de lever dans certains cas l’obligation pour la structure d’accueil à l’étranger (une entreprise ou un organisme de formation) de signer la convention individuelle qui régit le statut de l'alternant pendant la mobilité.

Il est ainsi prévu que, lorsque la mobilité à l’étranger est effectuée au sein d’une entreprise, celle-ci est dispensée de signer la convention individuelle d’un alternant si ce dernier bénéficie de garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en France. Dans ce cas, la convention individuelle peut être signée uniquement par l’alternant (et par son représentant légal s’il est mineur), l’employeur en France et l'organisme de formation français.

Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2024 précise la nature des garanties. Il s’agit notamment de :

• la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
• la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l’alternant ;
• la connaissance du ou des lieux de travail ;
• l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité de l’alternant au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de suivi ;
• une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
• une description des équipements et des produits utilisés ;
• une description des engagements de l'employeur d'accueil en matière de prévention des risques professionnels lorsque l’entreprise se situe en dehors de l'Union européenne.

Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur d'accueil et l’alternant.

Quelle dérogation en cas de partenariat entre l’organisme de formation en France et celui à l'étranger ?

La loi du 27 décembre 2023 « pour un Erasmus de l'apprentissage » prévoit par ailleurs qu'un organisme de formation accueillant un alternant à l’étranger n’est pas obligé de signer la convention individuelle de mobilité lorsqu’un partenariat le lie à l’organisme de formation français de l'alternant (centre de formation des apprentis – CFA, unité de formation par apprentissage...). La convention individuelle qui organise la mobilité de l’alternant peut alors être signée uniquement par cet alternant, son employeur en France et son organisme de formation français.

Le décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2024 précise que, dans ce cadre, c’est l'organisme de formation français qui doit indiquer, à la place de l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, différentes informations parmi lesquelles :

• la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de formation d'accueil ;
• les objectifs et les principaux contenus de la formation délivrée par l'organisme de formation d'accueil ;
• le ou les lieux de formation ;
• les équipements et les produits utilisés ;
• le rythme de formation et les congés.

Ces informations ne figurent pas obligatoirement dans la convention individuelle de mobilité de l’alternant ; cependant, elles doivent alors être indiquées dans un document contractuel conclu entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de formation français.