Locataire protégé : quelle période prendre en compte pour le calcul des ressources ?

Christine est locataire protégé : elle a plus de 65 ans et des ressources modestes.

Elle se demande si elle doit quitter son logement, et s'interroge sur la période à prendre en considération pour le calcul de ses ressources annuelles : son revenu fiscal de référence ou ses revenus des 12 derniers mois ?

Service-Public.fr vous répond :

La loi du 6 juillet 1989 (article 15) prévoit qu’un propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :

• le locataire est âgé de plus de 65 ans ;
• ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social ;
• aucun logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offert.

Dans un arrêt du 24 octobre 2024, dans une affaire similaire, la Cour de cassation précise que les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé.