Victime d’une atteinte aux biens : vous pouvez désormais porter plainte intégralement en ligne

Le service Plainte en ligne vous permet depuis le 15 octobre 2024 de déposer une plainte grâce à une démarche entièrement dématérialisée. Les infractions prises en charge via ce dispositif sont les faits d'atteinte aux biens, donc notamment :

• les vols ;
• les cambriolages ;
• les abus de confiance ;
• les dégradations volontaires ou involontaires d'un bien ;
• les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ;
• les escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet, qui sont prises en charge par le dispositif THESEE).

Vous ne pouvez porter plainte en ligne que si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Si vous connaissez son identité (prénom et nom), vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de celle-ci. Le fait d’être en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur des faits (sa description, son domicile, certaines de ses habitudes…) n’est pas considéré comme une connaissance de son identité.

Comment déposer une plainte en ligne ?

Pour porter plainte en ligne vous devez dans l'ordre :

• vous rendre sur la plateforme dédiée « La plainte en ligne » ;
• vous identifier avec FranceConnect via vos identifiants impôts.gouv.fr, ameli.fr, l’identité numérique La Poste… (vous pouvez choisir de ne pas le faire, mais dans ce cas en fin de déclaration vous devrez prendre rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix afin d’y présenter une pièce d’identité permettant de vous authentifier) ;
• remplir votre déclaration avec tous les détails relatifs à l’infraction dont vous avez été victime (lieu et date de l’infraction, présence ou non de témoins, l’objet du préjudice…) ;
• valider votre déclaration.

Un agent prend ensuite en charge votre déclaration sous 48 heures, puis sauf circonstances particulières celle-ci est traitée dans les 7 jours qui suivent.

L’agent analyse si votre déclaration remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte. Si c’est le cas, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est disponible. Une fois votre déclaration transformée en procès-verbal de plainte, l’enquête judiciaire débute.

Si l’agent considère au contraire que votre déclaration ne remplit pas les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte, vous recevez un courriel précisant le motif de ce rejet.