Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?

Service-Public.fr vous répond :

La justice estime que le fait de loger à prix réduit son enfant n'est pas automatiquement qualifié comme un cadeau et qu'il n'est alors pas obligatoire de l'inclure dans la succession.

Dans cette affaire, la cour d'appel considère que l'occupation du bien par le fils en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte, car louer ce bien au prix du marché aurait permis au père de s'enrichir davantage. S’abstenant de le mettre en location, le père a agi « avec la volonté de gratifier son fils, caractérisant ainsi une intention libérale ». Le fils se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Pour elle, les cadeaux peuvent être rapportés dans la succession, et partagés à la demande des autres héritiers, uniquement s'ils ont appauvri le donateur.

Si cet avantage a bien appauvri le père, il reste à prouver qu'il avait l'intention de faire un cadeau à son fils et qu'il ne lui a pas seulement apporté une aide indispensable. Faute de preuve, il n'y a pas de cadeau et rien ne peut être réclamé.

Si la donation indirecte est avérée, elle sera prise en compte dans le calcul de la part revenant aux différents héritiers et le bénéficiaire devra payer des droits de succession.