Que faire en cas de saisie sans avis de contravention préalable ?

Service-Public.fr vous répond :

En cas d'impayés à l'égard de l’administration, vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent).

Dans un premier temps, vous devez contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en connaître la raison et solliciter un état récapitulatif. Vous devez indiquer en lettre recommandée avec accusé de réception n’avoir jamais reçu l’amende initiale.

Si l'état récapitulatif fait mention d'une saisie émise par la Trésorerie du contrôle automatisé, alors la réclamation devra se faire auprès de la Trésorerie automatisée de Rennes.

Si la saisie provient de la Trésorerie locale, c'est alors auprès de l'Officier du Ministère public local que la réclamation devra se faire, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de la trésorerie compétente en cliquant sur le lien suivant : Annuaire de l'administration.