Vous avez accès à une nouvelle fonctionnalité sur le téléservice Mes points permis

Sur Mes points permis, vous pouvez désormais obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ; il s'agit d'un document vous permettant d'attester la validité de votre permis de conduire. Il y est indiqué les catégories de véhicules que vous pouvez conduire et la validité de vos droits à conduire. Ce document, que vous pouvez présenter en format papier ou numérique, vous est utile notamment :

• en cas de perte ou de vol de votre permis de conduire ;
• pour prouver votre droit à conduire jusqu’à la réception de votre permis de conduire original (titre physique), lorsque vous êtes un récent lauréat de l’examen pratique du permis de conduire ;
• pour créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France identité.

Ce document peut par ailleurs vous être demandé notamment :

• par votre assureur automobile ;
• par un loueur de véhicules ;
• par votre employeur si vous être amené à conduire dans le cadre de votre activité professionnelle ou que vous avez une voiture de fonction ;
• par l'opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
• pour justifier de vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée à la suite d’un accident de la route.

L’attestation de droits à conduire sécurisée remplace le relevé d’information restreint (RIR). Cette attestation est valable 4 mois à compter de la date de son émission ; elle peut ensuite être rééditée si nécessaire.

Quels sont les autres services proposés par « Mes points permis » ?

Sur Mes points permis, vous pouvez obtenir depuis mai 2024 votre relevé d'information intégral à condition de vous identifier avec FranceConnect (ce moyen de connexion permet de vous protéger contre les fraudes et l'usurpation d'identité). Sur ce document, vous pouvez notamment trouver des informations relatives :

• à la validité de votre permis ;
• aux infractions que vous avez commises ;
• aux visites médicales que vous avez effectuées en lien avec votre permis ;
• aux stages de sensibilisation à la sécurité routière que vous avez suivis.

Sur Mes points permis, vous pouvez également voir le nombre de points dont vous disposez sur votre permis de conduire au moment de votre connexion à ce téléservice. Cependant, si vous avez commis une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l’infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur Mes points permis.

À noter également, un délai pour la réattribution de points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En revanche, les réattributions et reconstitutions de points après une période sans infraction s'afficheront automatiquement sur la plateforme.

Depuis le 16 mars 2024, vous avez par ailleurs accès sur ce téléservice à un calendrier prévisionnel de récupération des points que vous avez perdus (il s’agit de la date à laquelle des points vous seront automatiquement réattribués si vous ne commettez pas une nouvelle infraction entre temps).