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Commerces
Tous les fruits et légumes peuvent à nouveau être vendus dans un emballage plastique
Publié le 13 novembre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration. Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État annule ce décret en raison d'un vice substantiel.
Depuis le 1er juillet 2023, les commerces de détail ne pouvaient plus vendre dans des emballages plastiques les fruits et légumes frais non transformés. Un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique avait été autorisé jusqu'au 31 décembre 2023 afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballage.
Cette interdiction de vente dans un emballage plastique ne concernait pas :
- les graines germées ;
- les fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») ;
- 29 fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac (endives, asperges, brocolis, framboises, fraises, myrtilles…) ;
- les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus.
Ces dispositions étaient issues d’un décret du 20 juin 2023, pris en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec).
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 8 novembre 2024, indique que la publication de ce décret constitue un vice substantiel ; la juridiction annule donc ce texte réglementaire. Les commerces peuvent donc à nouveau vendre dans des emballages plastiques l’ensemble des fruits et légumes frais non transformés.
À noter
Le Conseil d’État motive ainsi sa décision : le Gouvernement a communiqué en décembre 2022 à la Commission européenne son projet de décret, comme cela est exigé pour toute nouvelle « règle technique » relative notamment à l’interdiction d’utilisation de produits particuliers, mais il n’a pas tenu compte de la demande faite par la Commission de reporter la publication de ce décret. La Commission européenne avait demandé au Gouvernement de reporter l’adoption de ce décret au moins jusqu’au 15 décembre 2023 ; cette demande a été faite car un règlement européen était en cours d’élaboration sur des restrictions quant à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. La Commission européenne souhaitait que les États membres mettent en place des normes communes et harmonisées.
Le Gouvernement peut prendre un nouveau décret d’application de la loi Agec. Le Conseil d’État précise qu’il revient alors au Gouvernement de notifier préalablement son projet à la Commission européenne et de respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de l’adopter.
Rappel
Un premier décret, publié en octobre 2021, prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu’en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles. Ce calendrier progressif et un certain nombre de dérogations ayant été jugés illégaux par le Conseil d’État, celui-ci avait annulé le décret dans une décision du 9 décembre 2022.
À savoir
Le règlement européen qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets et à encourager l’économie circulaire prévoit, entre autres, l’interdiction des emballages plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés à partir du 1er janvier 2030. Le Conseil européen doit encore approuver officiellement ce règlement pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Voir aussi
Service-Public.fr
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Agenda
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