Locations - Bail
Locataires mariés, pacsés ou concubins : quelles sont les règles ?
Publié le 24 avril 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en couple et êtes locataires, les règles qui s'appliquent varient selon que vous êtes mariés, partenaires de Pacs ou en union libre. Service-Public.fr vous guide.
Vous êtes mariés ?
Qui doit payer le loyer et les charges ? Que devient le bail en cas de divorce ? En cas de décès ? Toutes les réponses à vos questions sur la fiche Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vous êtes pacsés ?
À qui doit s'adresser le propriétaire ? Que doit faire le partenaire qui veut quitter le logement ? Que devient le bail dans ce cas ? Toutes les réponses à vos questions sur la fiche Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vous vivez en concubinage ?
Clause de solidarité ou non, bail signé par les deux concubins ou non... Les règles changent suivant votre situation et le type de logement. Toutes les explications sur la fiche Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Agenda
À partir du 1 mai 2026
Timbre fiscal
Publié le 12 mai 2026
Du 1 juin 2026 au 15 janv. 2027
Enseignement supérieur
Publié le 12 mai 2026
Du 24 juin au 21 juil. 2026
Soldes
Publié le 07 mai 2026
Jusqu'au 4 juin 2026
Impôts 2026
Publié le 08 avril 2026