Locations - Bail
Locataires mariés, pacsés ou concubins : quelles sont les règles ?
Publié le 24 avril 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en couple et êtes locataires, les règles qui s'appliquent varient selon que vous êtes mariés, partenaires de Pacs ou en union libre. Service-Public.fr vous guide.
Vous êtes mariés ?
Qui doit payer le loyer et les charges ? Que devient le bail en cas de divorce ? En cas de décès ? Toutes les réponses à vos questions sur la fiche Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vous êtes pacsés ?
À qui doit s'adresser le propriétaire ? Que doit faire le partenaire qui veut quitter le logement ? Que devient le bail dans ce cas ? Toutes les réponses à vos questions sur la fiche Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vous vivez en concubinage ?
Clause de solidarité ou non, bail signé par les deux concubins ou non... Les règles changent suivant votre situation et le type de logement. Toutes les explications sur la fiche Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Agenda
À partir du 17 févr. 2026
Études supérieures
Publié le 18 février 2026
Jusqu'au 28 févr. 2026
Prévention
Publié le 28 janvier 2026
À partir du 7 févr. 2026
Calendrier scolaire
Publié le 12 janvier 2026