Le montant qui peut être prélevé sur le compte d'un défunt pour les frais d'obsèques est relevé

Les règles concernant la fixation du montant qui peut être prélevé sur les comptes bancaires d'un défunt (dans la limite du solde créditeur de ces comptes) pour régler les frais d'obsèques sont définies par l'arrêté du 7 mai 2015.

À compter du 1^er janvier 2025, ce montant maximal est fixé à 5 910 €  en application d'un arrêté du 3 décembre 2024.

La personne qui pourvoit aux obsèques peut régler de cette manière les frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'Économie. Actuellement, le prélèvement est possible dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur les comptes).

La banque exige les justificatifs qu’elle juge nécessaire pour garantir l’utilisation de l’argent.

La facture des frais d'obsèques doit être présentée. Il est possible de présenter une facture non réglée ; dans ce cas, l’argent prélevé sur le compte est généralement versé directement aux pompes funèbres. Si la personne a déjà réglé les frais, le montant lui sera remboursé par la banque sur présentation de la facture acquittée.

Pour en savoir plus sur les frais d'obsèques et leur prise en charge, vous pouvez consulter la fiche dédiée de Service-Public.fr : Qui doit payer les frais d'obsèques ?