Le refus d'inscrire une étudiante en master 2 pour insuffisance des capacités d’accueil est-il légal ?

Mme H., étudiante, a obtenu sa 1^re année de master mention « psychologie » à l’université de Nice. Elle demande son inscription en 2^e année de ce même master auprès de l’Institut d’enseignement à distance d’une autre université.

Sa demande d’inscription est refusée. Elle saisit en référé le juge administratif, qui suspend cette décision de refus et ordonne le réexamen de sa demande d’inscription. La commission d’admission du master confirme néanmoins ce refus, motivé par des contraintes liées aux capacités d’accueil.

Mme H. se tourne à nouveau vers le juge administratif, qui annule ces décisions de refus d’inscription. La cour administrative d’appel confirme ce jugement. L'université saisit le Conseil d’État.

Un établissement d’enseignement supérieur peut-il légalement invoquer une insuffisance des capacités d’accueil pour refuser l’inscription d’un étudiant en 2^e année de master qui a obtenu sa 1^re année de master relevant de la même spécialité dans un autre établissement ?

Service-Public.fr vous répond :

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que, sauf exception, un établissement d’enseignement supérieur peut fixer des capacités d’accueil pour les 1^re  et 2^e années d’un master.

Il souligne que lorsque des capacités d’accueil sont fixées, un étudiant ayant validé sa 1^re année dans un établissement peut poursuivre au sein de ce même établissement sa 2^e année.

En revanche, il n'existe pas de droit à la poursuite d’études en 2^e année de master pour les étudiants ayant validé leur 1^re année dans un autre établissement.

Ainsi, le Conseil d’État annule la décision rendue par la cour administrative d’appel. Elle affirme que l’université était en droit de refuser l’inscription de Mme H. en raison de la limite des capacités d’accueil en 2^e année du master concerné.

Un étudiant qui a validé sa 1^re année de master dans un établissement différent de celui où il souhaite s'inscrire peut se voir opposer par celui-ci un refus pour insuffisance des capacités d'accueil.