L'obligation de sécurité du vendeur comprend-elle le chargement du produit vendu ?

Une société a vendu des planches en bois à un client qui les a chargées sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Le client est ensuite décédé dans un accident de voiture causé par le poids important de ces planches. Les ayants-droits de la victime ont assigné la société en responsabilité et indemnisation sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde.

La cour d’appel condamne la société car celle-ci a manqué à son obligation de sécurité. Elle retient que le client ne pouvait pas circuler en toute sécurité compte tenu du poids des planches. La société se pourvoit en cassation et considère que le client était devenu propriétaire et gardien de la chose achetée.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle relève que la société n'a pas informé le client et l’employé de la société du poids total des planches vendues.

Ainsi, la société a bien manqué à son obligation de sécurité, d’information et de conseil inhérente au contrat de vente. La Cour intègre donc le chargement du produit vendu dans l'obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non-professionnel.

La Cour précise enfin que l’accident de voiture était exclusivement dû à la surcharge de la remorque. La société est donc entièrement responsable de l’accident de la victime.