Licenciement pour inaptitude : le manquement à l'obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude est imprescriptible

Une salariée licenciée pour inaptitude conteste son licenciement devant le juge et demande réparation à son employeur pour manquements à son obligation de sécurité.

La cour d’appel déclare irrecevable la requête de la salariée. Pour elle, les demandes relatives aux manquements de l’employeur à son obligation de sécurité sont prescrites. En effet, le délai de 2 ans dont disposait la salariée pour solliciter la réparation des manquements à l'obligation de sécurité de son employeur s’était écoulé. Ce délai débute à la date d’arrêt de travail d’après la cour d’appel. La salariée se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Tout d’abord, elle rappelle que le licenciement pour inaptitude est « dépourvu de cause réelle et sérieuse » lorsque l’inaptitude découle d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ensuite, elle indique que le salarié qui agit dans le délai imparti (1 an) pour contester son licenciement pour inaptitude peut invoquer, sans délai, que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Ainsi, il est désormais possible de contester un licenciement pour inaptitude en invoquant le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité sans respecter un délai de prescription.