VEFA

Non-conformité d'un logement : vous avez un an pour saisir la justice !

Publié le 23 mars 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n'est pas conforme au contrat de vente. L'acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 janvier 2022.

Une société vend un immeuble en l'état futur d'achèvement. Lors de la livraison du bâtiment, en octobre 2010, l'acheteur émet des réserves car les plafonds ne sont pas à la hauteur prévue dans le contrat de vente.

L'entreprise ne rectifie pas la hauteur des plafonds et en janvier 2015, l'acquéreur l'assigne en démolition-reconstruction de l'immeuble et en dommages-intérêts.

La cour d'appel déclare que ses demandes sont irrecevables au titre des vices de construction et de non-conformité apparents car elles sont tardives.

En effet, à peine de forclusion,: titleContentl'acquéreur doit saisir le juge dans l'année qui suit la la fin de la garantie des vices et des défauts de conformité apparents. Or le vendeur n'a plus cette obligation de garantie un mois après la prise de possession de l'appartement par son acquéreur.

L'action en garantie introduite plus de 4 ans après la livraison du logement intervient trop tard.

La Cour de cassation confirme ce jugement et rejette le pourvoi.

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