Rétroactif

Définition mise à jour le 06 novembre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Le terme rétroactif qualifie un acte, une norme, une jurisprudence ou une décision qui s'applique à des situations ou des événements qui se sont passés avant sa date de mise en application. Par exemple, une loi est rétroactive si elle est promulguée le 1^er février mais que ses effets s’appliquent dès le 1^er janvier précédent.