Responsabilité indéfinie et solidaire

Définition mise à jour le 22 octobre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Obligation pour un associé de répondre des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, sans limitation au montant de son apport, et de pouvoir être tenu de payer la totalité d’une dette, même si d’autres associés sont également responsables. Le créancier peut réclamer le paiement à un seul associé, qui peut ensuite demander aux autres de contribuer à la dette.