Compromis de vente

Définition mise à jour le 29 octobre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et l’acheteur s’engage à l’acquérir, à un prix et selon des conditions convenus. Il fixe les engagements réciproques des parties avant la signature de l’acte définitif chez le notaire