Substitution de base légale

Définition mise à jour le 16 octobre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée n’est pas correct mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu.