Chambres au Conseil d’État

Définition mise à jour le 06 octobre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Anciennement appelées « sous-sections » de la Section du contentieux au Conseil d’État, les chambres sont chacune composées d’un président, de 2 assesseurs, de 2 rapporteurs publics et de 5 à 10 rapporteurs. Chaque chambre possède ses spécialités.