Désordres de nature décennale

Définition mise à jour le 25 août 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux