Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Définition mise à jour le 18 juin 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Document contractuel qui fixe les clauses administratives propres à un marché public. Il précise les conditions d’exécution du marché comme les délais, pénalités, prix, modalités de paiement, garanties, réception des prestations, sous-traitance. Il contient aussi les clauses concernant le règlement des litiges (recours à un médiateur des entreprises, saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA)).