Contrôle d’identité

Définition mise à jour le 17 juin 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Procédure par laquelle une autorité habilitée demande à une personne de justifier de son identité. Un contrôle d’identité peut avoir lieu uniquement dans certaines circonstances (exemple : lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction)