Bien préempté
Définition mise à jour le 26 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Bien (maison, appartement, terrain…) que la mairie ou une autre collectivité publique a acheté en priorité, à la place de l’acheteur prévu
Définition mise à jour le 26 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Bien (maison, appartement, terrain…) que la mairie ou une autre collectivité publique a acheté en priorité, à la place de l’acheteur prévu