Transaction (fiscal)

Définition mise à jour le 20 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Accord écrit qui repose sur un contrat par lequel le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale accorde une remise (totale ou partielle) des pénalités, majorations ou intérêts de retard