Servitude de résidence principale

Définition mise à jour le 28 septembre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Obligation faite au locataire d’utiliser exclusivement le logement loué comme résidence principale, c’est-à-dire de l’occuper au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

• Code de l'urbanisme : article L151-14-1