Achèvement des opérations imposables au sens fiscal

Définition mise à jour le 17 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).