Franchise en base de TVA

Définition mise à jour le 20 novembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Régime fiscal de TVA permettant de bénéficier d’une exonération de cette taxe. Il allège ainsi considérablement les formalités pour une entreprise (facturation, comptabilité...). Ce régime est soumis à des conditions de seuils de chiffres d’affaires. Il ne permet pas de déduire et récupérer la TVA que l’enteprise a payée sur ses achats professionnels. Toute entreprise bénéficiant de ce régime est assujettie à la TVA mais non redevable.