Petite entreprise au sens européen

Définition mise à jour le 17 novembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : le total du bilan est fixé à 7 500 000 €, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 50 salariés.