Micro-entreprise au sens européen

Définition mise à jour le 03 novembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10.