Mandat de dépôt à effet différé

Définition mise à jour le 03 novembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Mesure décidée par le tribunal correctionnel (ou la cour d’appel en matière correctionnel) au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, qui permet de repousser l’incarcération du condamné à une date ultérieure