Prérogative de puissance publique

Définition mise à jour le 15 octobre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Pouvoir ou un droit exceptionnel reconnu à une personne publique (comme l’État, une collectivité territoriale, un établissement public) lui permettant d’imposer unilatéralement sa volonté, dans l’intérêt général, et en dehors du droit commun applicable