Régime réel normal (TVA)

Définition mise à jour le 14 octobre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)