Authentifier (notaire)
Définition mise à jour le 15 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne
Définition mise à jour le 15 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne