Confiscation

Définition mise à jour le 06 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Peine prononcée par une juridiction pénale ou administrative qui entraîne la perte du bien par son propriétaire. La peine peut être prononcée lorsque le bien est considéré comme illégal (exemple : drogue), utilisé dans le cadre d'une activité criminelle ou acquis de manière illicite (exemple : bien acheté avec l'argent d'un vol ou d'une escroquerie).