Travaux immobiliers (pour le taux réduit de TVA)

Définition mise à jour le 07 mars 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Ce sont les opérations suivantes : construction de bâtiments et ouvrages immobiliers ; travaux d'équipement visant à incorporer aux constructions, à titre définitif, les matériels installés ; réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier. En revanche, la construction en usine d'un matériel lourd à transporter et son montage ne sont pas des travaux immobiliers.