Peine privative de liberté

Définition mise à jour le 17 novembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)