Responsabilité extracontractuelle

Définition mise à jour le 03 octobre 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat