Recours hiérarchique

Définition mise à jour le 18 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

  Article L410-1