Groupe de sociétés

Définition mise à jour le 24 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.