Démembrement du droit de propriété

Définition mise à jour le 29 décembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Situation lorsque les pouvoirs liés à la pleine propriété d’un bien (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont divisés en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété.