Indivisaire
Définition mise à jour le 01 août 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
Définition mise à jour le 01 août 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien